Shaarli des OrAnGeS2014-04-11T19:46:22+02:00https://www.forum-des-oranges.fr/shaarli/https://www.forum-des-oranges.fr/shaarli/https://www.forum-des-oranges.fr/shaarli/Un outil de P2P n'est pas illégal en soi, confirme la justice espagnolehttps://www.forum-des-oranges.fr/shaarli/?3RIwIw2014-04-11T19:46:22+02:00La Cour d'appel de Madrid a confirmé la décision de première instance de 2011, en jugeant que le créateur d'un logiciel de P2P, même destiné exclusivement à échanger de la musique, ne pouvait pas être responsable de l'utilisation faite par les utilisateurs du seul fait qu'il fournissait un outil.<br>(<a href="https://www.forum-des-oranges.fr/shaarli/?3RIwIw">Permalink</a>)